Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Arcadis – T.O.E.Concept® auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.toe-concept.com

Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Arcadis – T.O.E. Concept®. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Arcadis – T.O.E. Concept®.

 

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.

2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.

2.3 - ARCADIS – T.O.E. Concept® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

2.4 - Nos prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et sont donc susceptibles d’être modifiés en fonction des changements législatifs.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION

3.1 - Arcadis – T.O.E. Concept® se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.2 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Arcadis – T.O.E. Concept® ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3.3 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider" vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause d'attribution de juridiction telles que respectivement mentionnées aux articles 9 et 14. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Arcadis – T.O.E. Concept® sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

3.4 - Arcadis – T.O.E. Concept® vous adressera, par commande et par e-mail, deux notifications : « en instance de préparation » et « expédié »

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par Arcadis – T.O.E. Concept®.

3.5 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité d'Arcadis -T.O.E.Concept® ne peut être nullement engagée en cas de non-conformité avec la réglementation


ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.

Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : info@toe-concept.com.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 24 heures (ouvrées).Pour les articles d’un montant unitaire supérieur à 500 € TTC, le délai de livraison peut-être de maximum 8 jours. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. ARCADIS – T.O.E. Concept® ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Pour toute commande d’un montant inférieur à 99,00 € TTC (hors frais de traitement et d’expédition), la participation forfaitaire aux frais d’expédition est dépendante du transporteur choisi.

Au-delà de 99,00 € TTC, les frais de traitement et d’expédition sont pris en charge par ARCADIS – T.O.E. Concept®.

 

LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE

 

Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les tarifs étant variables en fonction du pays de destination, du poids et du mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable à :

info@toe-concept.com ou


Arcadis - T.O.E. Concept®
6 et 6A, rue Girlenhirsch
Z.A. sud - B.P. 150
F-67 404 ILLKIRCH CEDEX

 

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à ARCADIS – T.O.E. Concept®, dans un délai de 72 heures (ouvrées).Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ARCADIS – T.O.E. Concept®, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix d’ARCADIS – T.O.E. Concept® à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Toute expédition de commande est suivie de l’envoi d’un mail de confirmation reprenant les références de traçabilité de colis.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le prix est payable, comptant, par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.

Seules les cartes bancaires présentant les sigles CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre des réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL et le système de sécurisation 3D SECURE garants d’un haut niveau de sécurité bancaire.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - RETOUR DE MARCHANDISES

Modalités

Si un article ne convient pas, il suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 14 jours après réception de votre colis, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante:

Arcadis - T.O.E. Concept®
6 et 6A, rue Girlenhirsch
Z.A. sud - B.P. 150
F-67 404 ILLKIRCH CEDEX

 

Bien entendu, l’article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Il est simplement demandé de le retourner dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange. A l’exclusion d’une erreur de notre part pour laquelle les frais de retour sur la base tarifaire de la société Arcadis-T.O.E. Concept® sont pris en charge, les frais et les risques autres sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bordereau de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

 

Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera un échange ou l’établissement d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur de la somme qu’il aura versée.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005.

Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication.
La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article ; ARCADIS – T.O.E. Concept® examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, ARCADIS – T.O.E. Concept® s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas : - en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit - en cas de dommage volontaire du client - si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.

Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

ARCADIS – T.O.E. Concept® conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, ARCADIS – T.O.E. Concept® pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve d’ARCADIS – T.O.E. Concept® propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et ARCADIS – T.O.E. Concept® pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

 ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

10.1 - Propriété intellectuelle

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété d’ARCADIS – T.O.E. Concept®.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit ; en conséquence, tous les éléments utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être impérativement présentés avec leurs logos correspondants.

 

10.2 - Responsabilité

Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 - La société ARCADIS – T.O.E. Concept® ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. ARCADIS – T.O.E. Concept® assume à l'égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.

11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité d'ARCADIS – T.O.E. Concept® ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

11.3 - La société ARCADIS – T.O.E. Concept® ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

 

11.4 -Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et  de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique

2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique  

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

La société ARCADIS – T.O.E. Concept® ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final.

En cas de contrôle, la société ARCADIS – T.O.E. Concept® devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

Couteaux et poignards sont des armes de 6ème catégorie, susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Selon l'article 46-1 (du décret de mai 1995) l'acquisition par les mineurs des armes ou élément d'arme de 6ème catégorie est interdite. Selon cette règle, il est donc interdit aux mineurs de détenir couteau ou poignard. 


ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Soucieux de la protection de votre vie privée, ARCADIS – T.O.E. Concept® traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à ARCADIS – T.O.E. Concept®.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :

E-mail : info@toe-concept.com

Arcadis - T.O.E. Concept®
6 et 6a rue Girlenhirsch
Z.A. sud - BP 90150
F-67404 ILLKIRCH CEDEX

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par ARCADIS – T.O.E. Concept® ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d'Instance de STRASBOURG, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.